Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD151 (Retiré)
Publié le 5 février 2019 par : M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Tuffnell.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de ses établissements publics »
les mots :
« des établissements publics d'État liés par les conventions mentionnées au II de l'article L. 1233‑3 du présent code ».
Exposé sommaire :
Par souci d'opérationnalité et d'efficacité, il ne paraît pas pertinent d'associer au conseil d'administration de l'Agence l'ensemble des établissements publics de l'État tel que le laisse à penser la formulation actuelle du chapitre II de l'Article 3. L'amendement proposé restreint ces participations aux établissements ayant conventionné avec l'ANCT (conventions mentionnées à l'article 7 de la présente proposition de loi).
Le présent amendement a été retravaillé à partir d'une rédaction initialement proposée par l'ADEME.
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