Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD213 (Tombe)
Publié le 1er février 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly.
Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce comité comprend également l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte au moins cinq parlementaires, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. »
Exposé sommaire :
De la même manière que pour les commissions liées à la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), il est nécessaire de prévoir la présence des parlementaires du département au sein de ce comité de la cohésion territoriale.
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