Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 11 (Retiré avant séance)

Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bouchet.

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Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme en référé.

Cette centralisation à Paris se fera au détriment de la représentation et de la défense des victimes d'attentats. Le risque d'une uniformisation de la procédure d'indemnisation existe également avec cette centralisation. Or, la situation de chaque victime est particulière s'agissant de son préjudice matériel, de son préjudice professionnel, des pertes de chance subies. Cette nécessaire individualisation de l'indemnisation risque de souffrir de la centralisation de l'ensemble des dossiers dans une seule juridiction.

De plus, en donnant cette compétence exclusive au TGI de Paris, cet article créé les conditions d'une rupture de l'égalité entre les victimes d'actes de terrorisme et les victimes d'actes délictueux ou criminels de droit commun.

Enfin, ce nouveau dispositif interdira aux victimes d'attentats de s'adresser au juge pénal pour la réparation de leur dommage.

Cet amendement tend donc à supprimer cet article.

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