Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1111 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 45 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 43 les trois alinéas suivants :
« X. – Le deuxième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
« 2° La seconde phrase est supprimée ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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