Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1114 (Adopté)

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Paris.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 37, substituer aux mots :

« et deuxième »

les mots :

« , deuxième et dernier ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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