Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1115 (Adopté)

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Paris.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :

« 11°bis À la deuxième phrase du second alinéa de l'article 132‑47 et à l'article 132‑49, les mots : « mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probation » ; ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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