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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1121 (Adopté)

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Paris.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, après le mot :

« peines »,

insérer les mots :

« du tribunal ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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