Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1122 rectifié (Adopté)

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Paris.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début, ajouter les trois alinéas suivants :

« I. – L'article 712‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les références : « 713‑44, au premier alinéa de l'article 713‑47 et à l'article » sont remplacées par les mots : « , 713-44 et » ;
« 2° Après la référence : « 712‑6 », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et 712‑7 ». »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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