Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1125 (Adopté)

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Paris.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer au mot :

« celle »

les mots :

« la condamnation ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion