Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1126 (Adopté)

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Paris.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :

« cas de non- »

les mots :

« l'absence d' ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion