Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1127 (Adopté)

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Paris.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :

« Cette conversion »

les mots :

« La conversion en travail d'intérêt général ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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