Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1128 (Adopté)

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Paris.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :

« l'emprisonnement »

les mots :

« la détention à domicile sous surveillance électronique ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur.

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