Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1227 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Borowczyk.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 45 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La sécurité routière est une priorité clairement affichée par notre majorité et un sujet auquel nous sommes tous sensibles. Toute mesure permettant d'apporter plus de sécurité et par conséquent de sauver des vies s'avère donc utile et nécessaire.
La dangerosité de l'usage du téléphone au volant est avérée, le risque d'accident est multiplié par 3, il est responsable d'un accident corporel sur 10 et il a été prouvé que le conducteur enregistre entre 30 et 50 % d'informations en moins lorsqu'il est au téléphone. Pourtant seuls 51 % des conducteurs estiment que le téléphone constitue un véritable danger.
Son utilisation est d'ailleurs interdite et sanctionnée par l'article R412‑6‑1 du code de la route.
Afin de prendre conscience de l'impact négatif de l'utilisation du téléphone sur la conduite et des risques qu'elle engendre pour sa sécurité et celle d'autrui, cet amendement propose que son usage soit considéré comme une circonstance aggravante en cas d'accident ayant causé un homicide involontaire.
Le présent amendement a donc pour objet d'ajouter à l'article 221‑6‑1 du code de la route une septième circonstance aggravante : l'usage du téléphone.
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