Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1453 (Adopté)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« les I et II du présent article peuvent »
les mots :
« le I du présent article peut ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 53 à 2 départements différents qui se caractérisent par certaines spécificités territoriales (bassin d'emplois, intégration urbaine ou socio-économique). Ces spécificités sont identifiées par les acteurs de terrain que sont les chefs de juridictions.
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