Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1459 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« des »

le mot :

« de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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