Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1612 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« répondant aux conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel et de cohérence.

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