Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 870 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Ménard.
À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots :
« l'achat d'actes sexuels »
les mots :
« la prostitution ».
Exposé sommaire :
Selon l'article 225‑12‑1 du code pénal, la prostitution est « Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle »
Il convient donc d'utiliser les bons mots pour désigner un fait d'autant plus lorsque cela a vocation à être inscrit dans la loi.
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