Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 921 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article vise à allonger la durée de la peine de prison ferme ou avec sursis de 10 à 15 ans en cas d'homicide involontaire avec trois ou plusieurs circonstances aggravantes, lorsque celui-ci a été commis dans le cadre d'un accident de la circulation.
Ce dispositif permet de responsabiliser les usagers de la route.
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