Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 975 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 221‑2 est ainsi rédigé :
« Il y a au moins deux tribunaux d'instance par département ».
« 2° À la première et seconde phrases de l'article L. 221‑4, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».
Exposé sommaire :
Plut que la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance dans des tribunaux judiciaires, prémisses à une disparition de tribunaux dans les territoires, nous défendons un justice de proximité. A cet effet, nous proposons de renforcer les tribunaux d'instance en augmentant le seuil de leur compétence (seuil aujourd'hui très faible du fait du coût de la vie) et nous proposons d'acter dans la lois le principe d'au moins 2 tribunaux par département.
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