Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1397 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l'article 10‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. »
Exposé sommaire :
Les décisions de justice étant rendues au nom du Peuple Français, l'autorité judiciaire doit faire preuve d'une parfaite neutralité politique.
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