Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402

Amendement N° CD142 (Retiré)

(2 amendements identiques : CD215 CD20 )

Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Tuffnell.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« 4°bis L'article L. 172‑6 est abrogé ; »

Exposé sommaire :

Article à abroger uniquement si réécriture de l'article L.172-5 du Code de l'environnement.

Abrogation de l'article L.172-6 dont le contenu est versé au nouvel article L.172-5.

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