Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD215 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Simian, Mme Lardet, M. Huppé, M. Gaillard, M. Freschi.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 4°bis L'article L. 172‑6 est abrogé ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l'amendement sur l'article 2 visant à harmoniser les procédures de perquisition pour les agents de l'AFB ONCFS en reprenant la procédure de droit commun applicable dans le cadre général des perquisitions.
Cet amendement propose donc d'abroger l'article L. 172‑6 du Code de l'environnement dont le contenu est versé au nouvel article L. 172‑5.
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