Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402

Amendement N° CD30 (Rejeté)

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Menuel, Mme Duby-Muller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Exposé sommaire :

Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n'ont pas à transmettre à l'ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser.

S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison à ce que ces mêmes fédérations transmettent sans délai leur fichier de chasseurs. C'est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion