Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° AS119 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2018 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 45, substituer aux taux :

« 60 % » et « 150 % »,

les taux :

« 30 % » et « 100 % ».

Exposé sommaire :

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (retour au barème initial de régime de compétitivité)

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