Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° AS124 (Adopté)

(1 amendement identique : 45 )

Publié le 21 novembre 2018 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 117 à 121.

Exposé sommaire :

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (suppression des gages)

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