Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° AS129 (Adopté)

(1 amendement identique : 82 )

Publié le 21 novembre 2018 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement. »

Exposé sommaire :

Il convient de préciser le présent article afin de s'assurer de sa constitutionnalité.

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