Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC260 (Retiré avant séance)
Publié le 29 janvier 2019 par : Mme Piron.
Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ce décret intègrera des critères de mixité sociale et territoriale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de fixer par décret des critères de mixité sociale et territoriale qui devront s'appliquer aux établissements publics locaux d'enseignement international afin de diversifier les profils des enfants qui étudieront dans ces établissements.
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