Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 304 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2019 par : Mme Pompili.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« ou les collectivités exerçant les compétences des régions ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et les collectivités exerçant les compétences des départements ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à ne pas exclure les collectivités d'outre-mer constituées en collectivité unique de cette disposition.
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