Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Sous-Amendement N° 457 à l'amendement N° 451 (Tombe)
Publié le 24 janvier 2019 par : Mme Pompili.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« notamment suite à un signalement du président de la fédération départementale des chasseurs, ».
Exposé sommaire :
Il ne semble pas utile de préciser dans le dispositif législatif que les agents à qui sont confiés des missions de police judiciaire agissent sur signalement du président d'une fédération des chasseurs, ce qui n'est pas cohérent avec leur mission de constatation des infractions.
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