Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° 274 (Non soutenu)

Publié le 17 décembre 2018 par : M. Rolland.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vise à fixer le tarif des frais d'immatriculation des futures entreprises au répertoire des métiers.

Or, dans l'attente des décrets de la loi PACTE, nous ne connaissons pas les modalités qui s'appliqueront en 2021 pour l'immatriculation, et donc les coûts qui seront à la charge des chambres de métiers et de l'artisanat pour assurer l'immatriculation. Par conséquent cet article est prématuré.

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