Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 749 (Non soutenu)
(41 amendements identiques : CF249 CF80 CF438 CF161 CF627 CF551 CF659 CF41 CF298 CF664 CF172 CF646 CF428 CF224 10 45 52 53 85 102 109 168 182 274 306 348 385 393 457 462 485 520 528 567 580 684 732 767 1060 1089 1179 )
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme de La Raudière.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit de baisser de 130 à 45 euros les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale si celle-ci doit s'immatriculer également au registre du commerce et des sociétés, dès le 1er janvier 2021.
Considérant que la loi PACTE, qui n'est pas encore adoptée, prévoit de redéfinir les modalités relatives aux formalités administratives des entreprises au plus tôt à partir du 1er janvier 2021, il semble prématuré de statuer une réduction des ressources des chambres des métiers et de l'artisanat, avant même de connaître avec exactitude leurs missions futures et les coûts afférents à celles-ci.
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