Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° CF403 (Adopté)

(1 amendement identique : 851 )

Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 16decies, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.

Cet article exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l'occasion du loto du patrimoine.

Cette exonération totale est excessive et créé un précédent inopportun en matière de jeux de hasard.

Il convient, dès lors, de supprimer cet article.

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