Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL60 (Irrecevable)
Publié le 1er juillet 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Proposition de loi N° 1491 adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Après l'article 4 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Apparue à l'origine dans les années 1970 avec la loi Marcellin, la possibilité pour des communes proches de fusionner s'est révélée être un échec. Un nouveau dispositif de fusion de communes créé par la loi de réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010, complété par la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a remporté plus de succès. Alors qu'en 2010 la France comptait 36 682 communes, l'on n'en dénombrait plus que 34 968 au 1er janvier 2019, soit une diminution de 1 714. Face à une baisse constante de la Dotation Globale de Fonctionnement, les incitations financières ont joué un rôle important dans ces mouvements de fusion.
Pour autant, les habitants des communes concernées n'ont le plus souvent qu'une connaissance parcellaire du processus en cours; le présent amendement vise donc à corriger cette lacune en obligeant à une information préalable et exhaustive du processus et des conséquences pratiques engendrées par celui-ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.