Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 53 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme Magnier.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Après l'article 5 (consulter les débats)
L'article L. 666‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 666‑1. – Les producteurs de céréales peuvent commercialiser librement les céréales qu'ils ont produites auprès des acheteurs de leur choix. »
Exposé sommaire :
Les circuits courts, la rémunération des agriculteurs sont des sujets à ne pas négliger. Or, la loi oblige les producteurs de céréales, d'oléagineux et/ou des protéagineux de vendre leurs productions par un intermédiaire. Ce système limite les droits des producteurs à la seule surconsommation de leurs céréales ou à la vente de celles-ci à un acheteur « déclaré ». Ces entraves au libre commerce constituent une exception française au sein de l'Union européenne.
Loin de favoriser la désorganisation du marché, la libéralisation du commerce des céréales est une nécessité pour permettre à chacun de mieux valoriser son produit et d'optimiser ses coûts de production.
L'objet de cet amendement est de supprimer cette obligation de transaction par un intermédiaire.
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