Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° CE11 (Rejeté)
Sous-amendements associés : CE49 CE54
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Viala.
Rédiger ainsi l'article 1er :
« Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4. – Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine agricole, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées.
« Des guichets départementaux des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles, interlocuteurs uniques des chefs d'exploitation dans les domaines relevant des aides attribuées par l'Union européenne, des obligations déclaratives des entreprises, de la protection sociale et de la mise en œuvre des réglementations à caractère sanitaire sont créés dans chaque département, en regroupant les structures administratives existantes.
« Le suivi de leur mise en place, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2018, est assuré par l'Observatoire des normes à caractère technique et sanitaire et des procédures administratives applicables à l'agriculture.
« Cet organisme est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
« Les règles de désignation de ses membres sont déterminées par décret.
« L'Observatoire est saisi de tout projet de loi ou de tout texte à caractère réglementaire modifiant ou étendant les normes en vigueur dans les exploitations agricoles dans les domaines de l'urbanisme, de l'environnement, de la santé, de la fiscalité et des obligations déclaratives des exploitations.
« La saisine de l'Observatoire doit comporter une étude d'impact et préciser les textes abrogés ou simplifiés en contrepartie.
« Les projets de textes réglementaires transposant des actes de l'Union européenne, en particulier les directives, sont transmis à l'Observatoire.
« L'Observatoire peut également être saisi par une commission parlementaire ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« L'Observatoire publie chaque année un rapport faisant état des normes créées et des normes abrogées ainsi que des conséquences de l'écart entre la réglementation nationale en vigueur et les exigences minimales communautaires, pour les transpositions relatives au domaine agricole. »
Exposé sommaire :
L'article 1er a pour objet principal d'étendre à l'agriculture les prescriptions de la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017, imposant que toute nouvelle norme règlementaire soit accompagnée de la suppression ou de la simplification de deux normes existantes, d'un niveau qualitatif équivalent à celui de la norme crée. Il créé, afin de s'assurer de la mise en œuvre de cette prescription, un Observatoire des normes à caractère technique et sanitaire et des procédures administratives applicables à l'agriculture.
En conséquence de cet objectif de simplification, il convient par ailleurs de fusionner les structures administratives existantes, pour que dans chaque département les interlocuteurs des exploitants soient regroupés au profit d'un guichet unique, dans un souci de rationalisation et conformément à la pratique de la recevabilité financière (Doc AN n° 4546, p. 95). il s'agit bien ici d'alléger« la charge » en simplifiant la vie administrative des agriculteurs et en regroupant les moyens administratifs en cause, dont le rapport met en évidence la nécessaire rationalisation par un allégement des normes.
Le présent amendement a en outre pour objet, en réécrivant l'article de la proposition initiale, de préciser les missions et les modalités d'action de cet Observatoire. Il vise également à améliorer le texte de manière à :
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