Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL462 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 26 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la proposition de compromis formulée à l'article 26, permettant, pour le seul dépôt de plainte, l'identification des agents et officiers de police judiciaire par leur numéro d'immatriculation administrative.
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