Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL492 (Adopté)

Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« , expressément limité, où un certificat médical a été produit lors de ce dernier renouvellement indiquant »

les mots :

« où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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