Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL493 (Adopté)

Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :

« remis »

le mot :

« transmis ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.