Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL513 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : Mme Avia.
Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 53 bis C
« Chapitre Ierter
« Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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