Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL522 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« 7°bis À l'article 262‑2, les mots : « requête initiale » sont remplacés par les mots : « demande en divorce » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel pour mettre cet article en cohérence avec la suppression de la requête en divorce.
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