Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL545 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« ou un de leurs employés, par un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ou par un représentant de la personne publique partie à l'instance. »
les mots :
« , par un de leurs employés ou par un employé d'un autre organisme de sécurité sociale. Les autorités administratives peuvent être représentées par un fonctionnaire ou par un agent public. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle, l'actuelle rédaction pouvant laisser entendre que les fonctionnaires et agents publics pourraient représenter un organisme de sécurité sociale et non leur administration.
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