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Expérimentation territoriale pour un revenu de base — Texte n° 1541

Amendement N° 32 (Sort indéfini)

Publié le 28 janvier 2019 par : M. Saulignac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« base »,

insérer les mots :

« , les modalités de mise en œuvre du versement automatique de ce revenu, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de précision vise à mentionner explicitement à l’article 9 que le décret d’application prévu par la présente proposition de loi devra définir les modalités de mise en œuvre du versement automatique du revenu de base.

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