Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 208 (Adopté)
Sous-amendements associés : 240
Publié le 21 décembre 2018 par : M. Véran.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« Les dispositions du IIIbis de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi s'appliquent à compter du versement des revenus intervenant en mai 2019 et donnent lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019. ».
Exposé sommaire :
Le taux de contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14 548 et 22 580 euros sera ramené à 6,6 % au 1er janvier 2019.
Compte tenu des travaux techniques à réaliser pour que la direction générale des finances publiques transmette les informations actualisées et que les caisses de retraite les prennent en compte dans le versement des pensions, le projet de loi prévoit une bascule effective en juillet 2019 au plus tard, avec remboursement rétroactif au titre des premiers mois.
Le présent amendement vise à avancer la date d'entrée en vigueur effective de la disposition : les pensions nettes, actualisées du nouveau taux de CSG, devront être versées en mai 2019, de même que le remboursement rétroactif au titre des premiers mois de l'année.
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