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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 110 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 237 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Valentin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer au mot :

« double »

le mot :

« triple ».

Exposé sommaire :

le dispositif rogne en effet de façon trop importante le quantum de peines déjà amputées de presque moitié par le jeu des crédits de réduction supplémentaires et parfois même exceptionnels de peine.

rappelons qu'environ 80 000 peines ne sont pas exécutés chaque année, cela rompt considérablement le lien fondamental entre la Justice Française et les citoyens Français.

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