⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 114 (Tombe)

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Valentin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la deuxième occurrence du mot :

« un »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 :

« administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale. Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311‑16 du code de l'organisation judiciaire. Il est désigné par une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le ministre de la justice.

Exposé sommaire :

À l'image du « défenseur syndical » créé par le décret précité du 20 mai 2016, qui suivait la Loi Macron, cet amendement propose donc de consacrer en appel le rôle essentiel d'un « défenseur social ». pour garantir l'accès au droit.

En effet il s'agira d'une garantie considérable pour tous les justiciables du contentieux social puisque ceux-ci pourront être défendus par des professionnels spécialisés. De plus, cette proposition ne fait pas obstacle à la mise en place d'une procédure avec représentation obligatoire comme désormais dans le cadre du procès prud'homal d'appel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion