Amendement N° 228 (Non soutenu)

L'expérimentation proposée par le gouvernement d'une mesure éducative d'accueil de jour n'aura pas la même efficacité qu'imposer aux mineurs délinquants des travaux d'intérêts généraux. En conséquence, il est cohérent d'abaisser à quatorze ans l'âge à partir duquel un mineur peut être condamné à des travaux d'intérêts généraux, comme cela a été proposé dans un précédent amendement.