Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 535 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 358 )
Publié le 15 janvier 2019 par : M. Fasquelle.
À l'alinéa 6, après le mot :
« nécessaire »,
insérer les mots :
« ou si le tuteur en fait la demande ».
Exposé sommaire :
Le tuteur peut avoir relevé des éléments de nature à lui permettre d'estimer que l'inventaire est rendu nécessaire.
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