Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 688 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 53 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donne lieu à une consultation des ordres et des avocats concernés. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Les possibilités de spécialisations des TPI que ce texte apporte posent problème en cela qu'il n'est pas garanti que soient consultés, avant la phase réglementaire, les ordres ou les avocats qui sont pourtant des acteurs majeurs du système judiciaire.
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