Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 699 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2019 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 56 (consulter les débats)
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« VIIbis A. – Le ID de l'article 50 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
amendement de coordination.
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