Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 790 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Lassalle.
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Cet amendement tente de protéger les personnes sous tutelle sans distinction de l'importance de leur patrimoine et de leur garantir le principe constitutionnel d'égalité devant la loi. Le contrôle préalable du conseil de famille ou du juge permet d'éviter les risques d'abus.
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